Un Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social est créé
On a l’habitude de dire que faute des moyens de sa politique, on fait la politique de ses moyens. Le gouvernement de transition tente de faire mentir cette habitude, et veut sortir des sentiers battus. Le chef de l’Etat Général Assimi GOÏTA ne rate pas d’occasion pour rappeler à ses compatriotes, que : « Si on veut obtenir quelque chose que l’on n’a jamais eu, il faut tenter quelque chose que l’on n’a jamais fait ». Ainsi, le gouvernement malien veut se donner les moyens de sa politique par la mobilisation des ressources intérieures, et prendre en main le développement économique et social en usant de procédés endogènes. En effet le ministre de l’Economie et des Finances Alousséni SANOU a mis sur la table du conseil des ministres le 5 février 2025 des projets de textes porteurs de ressources financières dans un court terme. Ils sont relatifs à une augmentation de la taxe dont sont redevables les titulaires d’une « licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali ». Cette taxe est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. En outre, les projets du ministre concernent l’institution d’une « contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services » ; la création, l’organisation et les modalités de gestion d’un « Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social ».
Au Conseil des Ministres du mercredi 05 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, Alousseni SANOU, le gouvernement a pris plusieurs mesures règlementaires se rapportant aux Finances publiques. Il a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. Ledit projet d’ordonnance, a pour objet de modifier le Code général des Impôts et de porter à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public, qui était de 5%. Cette taxe date de 2012 et a été instituée par la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 où elle figure dans l’Annexe fiscale, au profit du budget d’Etat. Applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali, cette taxe est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le développement du secteur des télécommunications consécutif à celui des nouvelles technologies de l’Information et de la Communication devrait représenter une opportunité pour l’Etat d’accroitre ses recettes dans ce domaine. Ainsi qu’il ressort du rapport du ministre présenté au conseil des ministres : « le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur ».
Le projet d’ordonnance, adopté, valorise davantage la taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ; de l’annexe fiscale de la loi de finances, elle devient partie intégrante du code général des impôts et son taux est porté de 5 à 7%.Si le premier projet d’ordonnance (portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts) émanant du département de l’Economie et des Finances, vise les titulaires d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali, avec une taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication, le deuxième projet d’ordonnance quant à lui institue une « contribution spéciale de solidarité » et « une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services » taxant les opérations de recharge de crédit et les transferts d’argent.Le rapport du ministre Alousseni SANOU fait de l’institution de la « contribution spéciale de solidarité » et de la « taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services », l’expression d’une volonté de transposer la pression fiscale de la fiscalité de porte (taxes, droits de douanes) vers celle de l’intérieure (taxation sur la consommation des biens et services), tout en se conformant à certaines décisions communautaires (UEMOA).
Ainsi, « le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun », a expliqué le ministre Alousseni SANOU.
La baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat. En conséquence, le projet d’ordonnance, adopté, institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement. Enfin la décision du gouvernement de mettre en place « un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social » traduit le besoin de trouver à court terme, une réponse au « déficit d’infrastructures de base », à la « persistance des inégalités sociales » et aux « insuffisances du système productif national ».
Selon le rapport présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, « Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national ». C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social « destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique ».
Ce Fonds sera abondé exclusivement par un « prélèvement spécifique sur la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ; les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money ». En effet, les projets de texte sont adoptés dans ce cadre.
Ces projets de texte (ordonnances) portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social ont été mis sur la table du président de la transition, par le ministère de l’Economie et des Finances au conseil des ministres du mercredi 5 février, et ont été signés le vendredi suivant. Il s’agit d’une part de l’Ordonnance N°2025- 007/ PT-RM du 07 février 2025 portant institution de de la contribution spéciale de solidarité et de la taxe spéciale sur la consommation des boissons alcoolisées ; et d’autre part de l’Ordonnance N°2025- 008/ PT-RM du 07 février 2025 portant création du fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social.
Auteur: B. Daou
Le Républicain
